Mon proprietaire peut-il me virer pour vendre ?

En tant que locataire, je me suis récemment retrouvé face à une situation délicate : mon propriétaire souhaite vendre le logement que j'occupe. Cette nouvelle soulève une question de premier ordre : peut-il me virer pour vendre son bien ?

La réponse est oui, mais à certaines conditions bien précises.

Nous examinerons donc ces conditions, notamment les délais de préavis à respecter selon le type de logement (vide ou meublé), et le droit de préemption dont je pourrais bénéficier.

Nous étudierons également quelles sont les solutions qui s'offrent à moi si je tiens à rester dans les lieux, notamment la possibilité de vérifier la validité du congé ou encore la présentation de Trackstone.

Mon propriétaire peut il me demander de partir ?

Oui, mon propriétaire peut effectivement me demander de partir à la fin du bail s'il souhaite vendre le logement que j'occupe.

Cette décision, encadrée par la loi, s'appelle le "congé pour vente". Cependant, il doit respecter certaines conditions et délais légaux pour que cette demande soit valable.

Quels préavis pour quel type de logement ?

Le délai de préavis que mon propriétaire doit respecter varie selon le type de logement que j'occupe :

• Pour un logement vide : Le propriétaire doit me donner congé au moins six mois avant la fin du bail. Par exemple, si mon bail se termine le 1er octobre, il doit m'informer au plus tard le 31 mars.

• Pour un logement meublé : Le préavis est de trois mois avant la fin du bail. Si mon contrat de location meublée se termine le 31 décembre, le propriétaire doit m'envoyer le congé au plus tard le 30 septembre.

Il est important de noter que le congé ne peut être donné que pour la fin du bail en cours. Cela signifie que je peux disposer de l'appartement au moins jusqu'à la fin du bail.

​L'utilisation de mon droit de préemption pour rester

Le droit de préemption est un avantage légal qui me permet d'être prioritaire pour acheter le logement que j'occupe si mon propriétaire décide de le vendre. Ce droit s'applique uniquement si mon logement est loué vide, et non s'il est meublé.

Par ailleurs ce droit s'applique uniquement si mon propriétaire souhaite vendre le logement non loué, dans le cas contraire, je n'ai pas le droit d'utiliser mon droit de préemption (néanmoins je peux rester dans le logement).

Voici comment fonctionne le droit de préemption :

• Dans la lettre de congé pour vente, mon propriétaire doit obligatoirement inclure une offre de vente avec le prix et les conditions de la vente envisagée.

• J'ai alors deux mois à partir de la réception du congé pour accepter ou refuser cette offre.

• Si j'accepte, j'ai encore deux mois supplémentaires pour réaliser la vente (ou quatre mois si j'ai recours à un prêt bancaire).

• Si je refuse ou ne réponds pas dans le délai imparti, je perds mon droit de préemption et dois quitter le logement à la fin du bail.

Il est important de souligner que si le propriétaire vend à un prix ou dans des conditions plus avantageuses que celles proposées dans le congé, il doit me communiquer cette nouvelle offre. Cela évite qu'il me fasse une offre qu'il serait déraisonnable d'accepter, pour ensuite le vendre à quelqu'un d'autre à une offre plus avantageuse.

Néanmoins, dans le cas où je n'aurais pas l'argent nécessaire pour acheter le logement, quelles sont les options qui s'offrent à moi pour rester ? Nous allons discuter de cela dans la partie qui suit.

Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?

Si mon propriétaire souhaite me donner congé pour vendre le logement, il existe deux options principales. La première consiste à engager une discussion avec mon propriétaire en lui présentant Trackstone et ses avantages. C'est sûrement la meilleure, car elle se fait en toute cordialité et c'est un accord gagnant-gagnant.

La seconde option, un peu plus procédurière - mais légitime cependant - est de vérifier minutieusement la validité du congé qui m'a été donné.

Présenter Trackstone à mon propriétaire

Trackstone est une plateforme innovante qui permet aux propriétaires de vendre leur bien loué sans avoir à donner congé à leur locataire.

Plus précisément, la plateforme met en relation des propriétaire d'un bien loué et des acheteurs intéressés par l'investissement locatif.

Cette plateforme, qui peut me permettre de rester dans le cas où mon propriétaire souhaite vendre le bien que j'occupe, présente aussi de nombreux avantages pour ce dernier :

• Pas de vacance locative : Il continuera à percevoir les loyers jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, optimisant ainsi son revenu.

• Pas besoin de me donner congé : Il évite la procédure légale de congé pour vente, qui peut être complexe et longue.

• Commission réduite : Trackstone ne prélève que 3,5% de commission sur la vente, contre 5 à 10% pour une agence immobilière classique.

• Réseau d'investisseurs qualifiés : Il recevra uniquement des offres sérieuses d'acheteurs intéressés par un bien déjà loué.

• Pas de visites à gérer : Trackstone s'occupe de l'organisation des visites, ce qui lui fait gagner du temps.

• Limitation voire suppression de la décote du logement dûe à la présence d'un locataire. Le bien est présenté à des investisseurs, et non futurs occupants qui voudraient s'y installer.

En mettant en lumière les points ci-dessus, je pourrais potentiellement convaincre mon propriétaire d'utiliser Trackstone, ce qui me permettrait de rester dans le logement et de simplement changer de propriétaire.

Cette solution serait bénéfique pour nous deux : il pourrait vendre son bien sans les contraintes habituelles, et je pourrais conserver ma résidence principale.

Vérifier la validité du congé

Si mon propriétaire décide néanmoins de procéder à un congé pour vente classique, et si je souhaite rester, il m'est possible de vérifier minutieusement la validité de ce congé.

Si un des points ci-dessous venait à ne pas être respecté, cela rendrait le congé caduc et je pourrais rester dans l'appartement :

• Délai de préavis : Pour un logement vide, le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un meublé, c'est 3 mois.

• Forme du congé : Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre signature.

• Motif du congé : Le motif de vente doit être clairement indiqué et légitime.

• Offre de vente : Pour un logement vide, le congé doit inclure une offre de vente avec le prix et les conditions de la vente envisagée.

• Date d'effetc : Le congé ne peut prendre effet qu'à la fin du bail en cours.

En cas de congé frauduleux ou non conforme à la loi, je pourrais obtenir son annulation et des dommages et intérêts.

Conclusion

En conclusion, face à un propriétaire souhaitant vendre son bien, en tant que locataire, je dispose de droits et d'options protégés par la loi. Cependant, malgré ces protections, mon propriétaire peut me demander de partir.

Deux solutions principales s'offrent à moi : proposer l'utilisation de Trackstone, une plateforme permettant la vente sans mon départ, ou vérifier minutieusement la validité du congé. Dans tous les cas, une bonne connaissance de mes droits et des règles applicables est essentielle.