Acheter un appartement déjà loué pour l’habiter, c’est possible ?

Sur le marché de l'immobilier, l’achat d’un logement loué représente une réelle opportunité financière puisque le prix de vente peut parfois connaître une décote importante. Ce n'est pas toujours le cas et pour le vendeur, il y a également de nombreux avantages à vendre un bien occupé.

Si vous souhaitez acheter un logement déjà loué dans le but de le récupérer et d'y habiter, il y a plusieurs règles à respecter pour que l'investissement se déroule bien.

Peut-on faire partir un locataire présent dans un appartement ? Comment mettre fin à son préavis ? Quels sont les avantages d'acheter un bien loué ? Est-il préférable de l’acheter pour le louer ? Quelles sont les démarches à respecter pour acheter un bien loué ? De quelle décote profiterez-vous ? Vous allez tout savoir !

Quel délai pour récupérer un appartement en location ?

Si vous souhaitez acheter cet appartement pour le reprendre, c'est possible. Cependant, la loi offre des droits au locataire et vous oblige donc à respecter un délai de préavis avant de lui demander de quitter les lieux.

La durée du délai légal est de deux ans si la fin du contrat de bail intervient moins de deux ans après votre achat du bien, et ce même si la date de fin de bail de location était inférieure à deux ans. Chez Trackstone, nous proposons à la vente uniquement des biens occupés. Cela vous permet d'investir en connaissance de cause, de calculer facilement votre rendement net et brut. Et nous vous aidons même à simuler votre investissement selon votre apport ou encore vos frais de notaires !

La lettre de congé

La lettre de congé fait partie des actes obligatoires pour notifier au locataire votre volonté de récupérer le bien. Si vous souhaitez récupérer le logement pour l'habiter, vous devez informer le locataire par courrier avec accusé de réception six mois avant la fin du bail.

Au-delà de cette échéance, votre demande de reprise ne pourra pas être comptabilisée, il vous faudra attendre de nouveau avant d'acquérir votre logement pour l'habiter.

La lettre de congé doit répondre à plusieurs obligations légales :

• Elle doit impérativement être adressée à toutes les personnes du bail ;

• Vous devez vérifier que toutes les informations nécessaires sont évoquées et authentiques : motif de la démarche, nom du nouveau bénéficiaire de la reprise (vous) ;

• Elle doit être envoyée avec un autre document officiel, la « notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire », qui va permettre de rappeler les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Vous pouvez également faire remettre la lettre de congé par un notaire ou un huissier. Nous vous conseillons d'éviter de la porter vous-même en main propre. Si vous le faites, vous avez tout intérêt à avoir un justificatif de retour, qui servira de garantie et attestera de votre bonne foi.

Bon à savoir : Le délai de préavis inclut les jours fériés et les week-ends. Par exemple, si le préavis arrive à terme un dimanche, vous pouvez récupérer votre bien le lundi suivant.

Le bon réflexe : Envoyez votre demande de congé pour reprise au locataire par courrier au minimum 6 mois avant la fin de son bail si le bien locatif est vide, et 3 mois si le logement est loué meublé. Par exemple, si la fin du bail est prévue pour décembre, vous devez prévenir le locataire en septembre si le bien est meublé, et en juin s'il est vide.

Quelle est la procédure en cas de litige avec le locataire suite à la lettre de congés ?

En cas de litige avec un locataire suite à l'envoi de la lettre de congés, le nouveau propriétaire d'un appartement loué doit suivre une procédure spécifique. 

Premièrement, il est important de vérifier que la lettre de congé a été envoyée en respectant les délais légaux et les formes requises, comme l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire conteste le congé, la médiation peut être une première étape. Elle implique une discussion entre le locataire et le propriétaire pour résoudre le litige à l'amiable.

Si la médiation échoue ou n'est pas appropriée, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire. Cela nécessite généralement l'intervention d'un avocat spécialisé en droit immobilier. Le tribunal compétent dépendra du type de litige : impayés de loyer, non-respect des clauses du bail, etc. 

Notez que la loi ALUR offre une protection aux locataires, donc le nouveau propriétaire doit s'assurer que tous les motifs de congé sont valables et bien fondés.

Il est aussi judicieux pour le propriétaire de souscrire une assurance pour garantie des loyers impayés. Cette assurance peut offrir une protection en cas de litiges financiers avec le locataire. Enfin, il est essentiel de conserver tous les documents relatifs à la transaction et à la communication avec le locataire, car ils pourraient être nécessaires en cas de procédure judiciaire.

Congé locataire : comment ça se passe ?

S'il le souhaite, un propriétaire d’un bien immobilier peut donner congé au locataire pour trois raisons :

• Pour vendre le logement ;

• Pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche) ;

• Pour faute du locataire.

Dans le cadre de la reprise du logement pour y habiter, le propriétaire devra obligatoirement en faire sa résidence principale.

Il dispose également du droit d'y loger un proche, à condition que celui-ci soit un époux, un concubin depuis au moins un an (à la date du congé), d’un partenaire de Pacs, d’un ascendant ou d’un descendant de sa propre famille ou de celle de son époux, concubin ou partenaire de Pacs. Il n'est donc pas possible d'acheter un bien pour loger un ami ou une connaissance qui ne soit pas dans ces critères.

Comment négocier avec un locataire pour une sortie anticipée ?

Négocier avec un locataire pour une sortie anticipée d'un appartement occupé que vous avez acheté nécessite tact et compréhension. 

D'abord, il est important de connaître l'échéance du bail et de vérifier si le bail a été reconduit automatiquement. Cette information est cruciale car elle influence votre marge de manœuvre pour négocier.

Approchez le locataire avec un plan clair. Proposez-lui un arrangement mutuellement avantageux. Par exemple, offrir une réduction sur le dernier mois de loyer ou prendre en charge certains frais de déménagement peut inciter le locataire à quitter les lieux plus tôt. Assurez-vous de formaliser cet accord par écrit pour éviter toute mauvaise surprise.

Il est également judicieux de communiquer ouvertement vos intentions et votre projet pour l'appartement. Expliquez pourquoi vous avez besoin de récupérer l'appartement, que ce soit pour y occuper vous-même ou pour réaliser des travaux indispensables. Une communication claire et respectueuse peut aider à établir une relation de confiance.

Dans certains cas, le locataire peut avoir des loyers impayés. Utilisez cette situation à votre avantage en proposant de renoncer à ces impayés en échange d'une sortie rapide.

Enfin, si les négociations n'aboutissent pas, vous pouvez donner congé au locataire en respectant les procédures légales, notamment l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais légaux. Toutefois, abordez cette option en dernier recours, car maintenir de bonnes relations avec le locataire actuel peut faciliter l'ensemble de l'opération.

Comment gérer un refus de départ du locataire après l'achat ? 

Gérer un refus de départ du locataire après l'achat d'un appartement déjà occupé peut être une situation délicate et nécessite une approche prudente. Lorsque vous achetez un appartement loué, vous devez être conscient que le bail en cours est reconduit avec vous en tant que nouvel acquéreur. Cela signifie que vous ne pouvez pas résilier le bail ou expulser le locataire avant l'échéance du bail, sauf pour des motifs légaux spécifiques.

Si vous rencontrez un refus de départ après avoir donné congé au locataire dans le respect des conditions légales (par exemple, pour occuper le logement ou loger un membre de votre famille), il est important d'agir en respectant le cadre légal. Vous pouvez proposer une indemnisation ou une solution de relogement pour faciliter le départ du locataire. En cas de refus persistant, une procédure judiciaire peut être nécessaire. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour vous guider dans cette démarche. 

Il est également important de préparer votre projet d'achat en tenant compte de ces éventualités. Faire appel à une agence immobilière ou à un expert en droit immobilier peut vous aider à évaluer les risques et à planifier en conséquence. 

Enfin, gardez en tête que l'achat d'un appartement occupé peut présenter une rentabilité locative intéressante et que, même en cas de complications, il peut s'agir d'une bonne affaire à long terme, surtout si le bien a été acheté avec une décote significative.

Puis-je acheter un bien loué en bail commercial pour l'habiter moi-même ?

En général, un bail commercial est conclu pour une activité professionnelle et non pour une résidence. Si vous souhaitez acquérir un bien vendu loué sous bail commercial dans l'objectif de l'habiter, il faut d'abord considérer les termes du bail en place. Le droit de préemption peut jouer un rôle ici, mais il est généralement réservé pour les baux d'habitation.

Modifier un bail commercial en bail d'habitation nécessite l'accord du locataire actuel et peut impliquer des travaux pour rendre le bien conforme à une utilisation résidentielle. Il faut également tenir compte des règles d'urbanisme de la ville ou de la zone où se situe le bien, comme à Paris où les régulations sont souvent plus strictes.

La qualité de propriétaire actuel vous donne certaines prérogatives, mais transformer un local commercial en habitation est soumis à des règles strictes et nécessite souvent une autorisation administrative. Le marché immobilier peut aussi influencer cette décision : parfois, la décote sur un bien commercial est plus élevée, rendant l'achat attractif pour un investisseur, mais la conversion en habitation peut être complexe et coûteuse.

En résumé, bien que techniquement possible, récupérer un bien loué en bail commercial pour un usage personnel est souvent un processus complexe, nécessitant une analyse sérieuse du bail en cours, des régulations locales, et des coûts potentiels de conversion. Il est fortement recommandé de consulter un expert en immobilier ou un avocat spécialisé pour une réponse à votre question spécifique, adaptée à votre situation. 

Récupérer un bien loué à un locataire protégé

Il existe certaines circonstances dans lesquelles le locataire est protégé. C’est notamment le cas lorsqu’il est âgé ou possède des ressources insuffisantes.

Si votre locataire est un locataire protégé, vous devez donc respecter davantage de conditions pour pouvoir reprendre votre appartement. En effet, la loi leur permet de bénéficier de plus de droits. Même si cette situation est rare, c'est une possibilité. C'est le cas des locataires anciens de plus de 65 ans aux revenus modestes.

Dans ce cas, le propriétaire pourra récupérer le logement s'il trouve une solution de relogement. Maison ou appartement, il doit s'assurer que le locataire retrouve une habitation. Et pas n'importe laquelle ! Il doit correspondre au montant que ce dernier peut payer et être situé à moins de 5 km de distance.

Bien sûr, si le locataire en place ne paye pas son loyer, le propriétaire n'a pas besoin de lui trouver cette solution de relogement. Il peut mettre fin au bail sans condition particulière, car le locataire n’est pas considéré comme “protégé”.

Faire l'acquisition d'un bien déjà loué pour l'habiter peut être une superbe opportunité immobilière, à condition d'être bien renseigné. Puisqu'il n'est pas possible de résilier un bail avant qu'il prenne fin, vous devez être très attentif concernant les dates de signature de bail lorsque vous choisissez d'investir dans un bien loué.

Nous vous conseillons également de vous renseigner auprès du vendeur ou du locataire sur les travaux dont le bien a besoin, pour être certain qu'il soit prêt pour votre habitation lorsque vous deviendrez officiellement l'acquéreur.

Pour aller plus loin et réussir votre investissement, consultez nos guides :

• Comment faire de son premier achat immobilier un succès financier ?

• Peut-on se lancer dans l'investissement locatif quand on est déjà endetté ?