Quand et comment se déclarer LMNP ?

Pour votre investissement immobilier, vous avez fait le choix d'un bien LMNP grâce aux nombreux avantages que ce statut offre. En effet, être loueur d'une location meublée non professionnelle vous permet d'obtenir des avantages fiscaux non négligeables.

Mais comment déclarer ses revenus sous ce régime ? Quand faut-il remplir vos déclarations de revenus et payer vos impôts ? Est-il possible de faire cette démarche en ligne ?

On vous dit tout sur la déclaration de revenus pour les locations sous le statut LMNP.

Le statut LMNP : rappel

Pour rappel, le statut LMNP désigne les loueurs de biens meublés non professionnels.

C'est un statut qui permet aux propriétaires-bailleurs de profiter d'avantages fiscaux très intéressants, notamment grâce aux revenus locatifs moins taxés qu'avec d'autres statuts juridiques.

Cela permet donc d’obtenir un bon rendement locatif afin de rentabiliser votre achat immobilier rapidement. Plus d'informations dans notre article sur les rendements des investissements en LMNP.

Il existe deux options concernant le régime fiscal pour ce type de revenu locatif : le régime micro-BIC ou le régime réel. Notez que pour pouvoir jouir des bénéfices du statut LMNP, vous devez respecter certains conditions :

• Vous devez être un particulier (donc non pro), avoir acheté un logement décent de plus de 9m2 et le louer meublé en respectant les conditions de ce statut ;

• Vous ne devez pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• Le montant généré par les loyers de la location ne doit pas dépasser 23 000€ par an.

Déclarer son activité

Pour bénéficier des avantages du statut LMNP, vous devez absolument déclarer votre activité professionnelle et obtenir un numéro SIRET, et ce, peu importe le régime fiscal choisi. (régime réél, micro bic...). Tout propriétaire de meublé non professionnel doit donc se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce via le guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, le service a été simplifié en étant rendu numérique, lorsqu'il était encore possible jusqu'en 2022, d'effectuer ces démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Désormais, le guichet unique est donc accessible en ligne via l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. C'est l'INPI, Institut national de la propriété industrielle qui est l'unique interlocuteur des déclarants.

Concrètement, on fait comment ?

Pour faire votre déclaration d'activité, rien de plus simple. Vous devez d'abord créer un compte utilisateur si c'est la première fois que vous vous connectez sur le site. Ensuite, vous devez suivre les instructions : remplir le formulaire P0i (Cerfa numéro 11921) à disposition sur le site en indiquant les informations nécessaires, sans oublier de joindre les pièces dématérialisées demandées.

Ensuite, c'est donc le greffe du tribunal de commerce qui est en charge du traitement de votre formulaire et qui, par la suite, l'envoie à l'INSEE. Vous allez ensuite pouvoir suivre l'état d'avancement des formalités en ligne depuis votre espace personnel.

Bon à savoir : Il est obligatoire d'envoyer votre déclaration de début d'activité dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé non professionnel.

Liste des documents à compléter au début d'activité

En plus du document P0i, vous devez remplir ces trois documents :

• Le formulaire P2P4i

• Le questionnaire 751-SD

• Le document 1447

Déclarer ses revenus

Quand déclarer vos revenus ?

Concernant la date de déclaration de revenus, elle est fixée à partir du 6 avril 2023. Peu importe votre régime d'imposition, vous pouvez réaliser votre déclaration de vos revenus fonciers à partir de cette date. Attention, le délai de fin varie selon votre département de résidence :

• Départements 01 à 19 : 23 mai 2023 ;

• Départements 20 à 54 : 30 mai 2023 ;

• Départements 55 à 976 : 7 juin 2023.

Déclaration LMNP sous le régime micro-BIC

Si les revenus perçus grâce à votre investissement immobilier n’excèdent pas 72 600€ par an, c'est ce régime qui s'applique automatiquement. Mais vous pouvez tout de même opter pour le régime réel si vous souhaitez.

Pour faire votre déclaration sous ce régime, voici les étapes à suivre :

• Vous devez remplir le formulaire n°2042 C-PRO en indiquant les recettes brutes et également les charges et frais locatifs dans la case 5ND.

Il s'agit cependant de la case 5NW si le montant de vos revenus dépasse 23 000€ par an mais que ces revenus représentent moins de 50% de la totalité des revenus de votre foyer fiscal.

Déclaration LMNP sous le régime réel

Si vous avez choisi le régime réel pour votre fiscalité, vous devez remplir 2 formulaires :

La déclaration de résultat n°2031-SD ;

Le formulaire 2042 C-PRO.

Avec le régime, votre déclaration devra comprendre les annexes suivantes :

• Annexe n°2033-A : bilan mentionnant les créances et dettes à la clôture de l’exercice ;

• Annexe n°2033-B : compte de résultat simplifié ;

• Annexe n°2033-C : tableau des immobilisations et des amortissements ;

• Annexe n°2033-D : relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables ;

• Annexe n°2033-E : valeur ajoutée au cours de l’exercice.

Notez que sous le régime réel, c'est bien les bénéfices que vous devez déclarer et non vos revenus bruts. Vous devez donc pensez à déduire vos charges avant de faire votre déclaration. Vérifiez bien la liste des charges déductibles afin de ne pas faire d'erreurs. Ce régime étant plus complexe, nous vous conseillons de faire appel à un expert comptable pour éviter d'éventuelles fautes dans votre déclaration.

La déduction des amortissements

En plus des charges classiques, certaines dépenses locatives peuvent être amorties grâce au statut LMNP. Parmi elles, on retrouve :

• l’achat de gros mobilier (lit, cuisine, salon, etc.) ;

• les travaux de rénovation (salle de bain, cuisine, etc.) ;

• les travaux de réparation ;

• de nombreux autres exemples se trouvent sur notre page dédiée à cette notion d'amortissement en LMNP.

La déduction “Censi-Bouvard”

La loi Censi-Bouvard offre des avantages fiscaux aux loueurs de biens meublés. Elle s'applique à certaines conditions. Il doit s'agir d'un logement locatif neuf (ou en l’état futur d’achèvement) dans :

• Une résidence étudiante ;

• Une résidence avec services agrées pour personnes âgées ou handicapées ;

• Une résidence d’accueil et de soins ;

• Une résidence de tourisme classée.

En étant éligible à ce dispositif, la réduction fiscale qui se voit appliquée est de 11% du prix hors taxe du logement (pour une valeur maximale de 300 000 euros) pendant 9 ans.

Pour se déclarer et profiter des avantages du statut LMNP, rien de sorcier. Vous devez simplement vous assurer que votre location répond aux exigences de ce type de location, avant d’officialiser votre statut.

Déclarer votre activité vous permettra donc d’officialiser votre activité, d’obtenir un numéro SIRET et d’indiquer le type de régime d’imposition que vous avez choisi concernant les revenus de cette activité.

Créer son compte, remplir les formulaires demandés et renseigner vos informations selon le régime fiscal choisi, et vous avez déclaré votre statut LMNP. Pensez à respecter les délais pour être dans la loi.