Loi Pinel : quel impact pour votre rendement locatif ?

Vous souhaitez investir dans un bien immobilier locatif, et vous vous demandez si le dispositif Pinel est une bonne idée pour votre achat ? Choisir ce dispositif dans le cadre de son projet d'investissement peut faire peur. Pourtant, il offre de nombreux bénéfices.

Comment fonctionne la réduction d'impôt de cette loi ? Jusqu'à quel montant de loyer peut-elle fonctionner et est-ce qu'il est rentable ? On répond à vos questions !

Loi Pinel, définition

La loi Pinel fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. En France, les avantages fiscaux, comme des réductions d’impôt sont nombreux pour relancer la construction de résidences neuves en France.

Le dispositif Pinel a été présenté par Manuel Valls, premier ministre et Sylvia Pinel, ministre du Logement, le 31 août 2014. Elle s’adresse à tous les Français voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.

Qui est éligible à la loi Pinel ?

Pour être éligible, un logement Pinel doit être situé dans une ville et zone au marché immobilier tendu (zones A, Abis et B1 du zonage Pinel).

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur s’engage sur plusieurs points :

• louer le bien en respectant un plafond de loyer (le but étant de les rendre plus accessibles),

• et louer à des locataires sous conditions de ressources.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Par rapport aux autres dispositifs de défiscalisation, le Pinel propose plusieurs offres :

• Une réduction d'impôt de 12% pour une durée de location de 6 ans

• Une réduction d'impôt de 18% pour 9 ans d'investissement

• Une réduction d'impôt de 21% pour une durée de location de 12 ans

La réduction d'impôt peut aller jusqu'à un montant de 63 000 euros sur une durée de 12 ans.

Comment calculer la réduction d'impôt que vous pouvez percevoir ?

Le calcul du montant auquel vous êtes éligible est basé sur le prix d'achat du bien : une valeur maximale de 300 000 € et 5500 € par m².

Nous pouvons imaginer un investisseur qui fait l'achat d'un appartement de 25 m² pour un prix de 150 000 € en s’engageant en Pinel sur 9 années. Le prix du mètre carré revient à 6000 euros, c'est donc au-dessus de ce que permet le dispositif. Il faudra donc appliquer le plafond de 5500 € par m².

• 5500 € x 25 m² = 137 500 € pris en compte ;

• Réduction d’impôts = 137500 x 18 % = 24 750 € sur 9 ans.

Impact sur le rendement locatif

L’intérêt pour le locataire étant de bénéficier de loyer plus accessible dans des secteurs géographiques en forte demande, le loyer devra respecter un plafond et ne sera donc pas tiré à son maximum. Le rendement locatif brut est moins intéressant en Pinel. Il trouve son intérêt lors du calcul du rendement net-net, qui comptabilise les impôts du bailleur.

Prenons un exemple : Si un investisseur achète un bien immobilier pour 110 000 euros, pour un loyer perçu de 700 euros. Pour le même appartement, il pourrait toucher un loyer de 800 euros sans le dispositif Pinel.

Taux de rendement brut :

Avec Pinel : (700x12)/ 110 000 x 100 = 7,63%

Sans Pinel : (800x12)/110 000 x 100 = 8,72%

Une fois que nous avons obtenu le rendement brut, nous retirons les charges et frais du bailleur (crédit, taxe foncière, assurance etc). Disons qu’ils sont d’un montant de 4000 euros. On obtient le rendement net.

Taux de rendement net :

Avec Pinel : (700x12)-(4000)/ 110 000 x 100 = 4%

Sans Pinel : (800x12)-(4000)/110 000 x 100 = 5,09 %

Place à l’étape du calcul du rendement net-net, où l’on prend en compte la fiscalité du bailleur. Imaginons que pour ce bien, l’investisseur paye 1500 euros d’impôts. Il s’engage sur 9 ans pour bénéficier d’une réduction de 18%.

Taux de rendement net-net :

Avec Pinel : ((700x12)-(4000)-((1500-18%))/ 110 000 x 100 = 2,88%

Sans Pinel : ((800x12) - 4000-1500/ 110 000 x 100 = 3,72%

Le résultat indique que le taux de rendement locatif net net est plus faible en Pinel que sans le dispositif. Il faut penser à prendre le délai nécessaire pour réfléchir à votre situation.

En effet, selon l'emplacement, la surface ou encore le montant du loyer, ce dispositif vaut plus ou moins le coup.

Mais même lorsque vous n’êtes pas plus rentable au niveau financier, le dispositif Pinel peut être bénéfique à votre situation grâce à ses avantages qui font vraiment la différence.

Avantages de la loi Pinel :

Un logement neuf

Vous n'avez pas besoin de faire de grands travaux pour l'entrée dans les lieux de votre locataire. Sur le plan financier, vous êtes gagnant : vous évitez de nombreux frais et vous pouvez louer votre bien facilement et rapidement. En plus, nul besoin d'attendre des mois pour trouver un locataire puisque votre logement se trouvera dans un quartier à forte demande.

Un placement que l'on peut louer à un membre de sa famille

La loi Pinel autorise la location de votre acquisition à un membre de votre famille : c'est un avantage considérable. Attention, il ne doit cependant pas faire partie de votre foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un enfant mineur ou d'un parent à charge.

Un investissement à forte demande

Avec un bien Pinel, le propriétaire n'a en général aucun mal à trouver un locataire puisqu'il s'agit de logements neufs, loués à prix plus attractifs que la moyenne de l'endroit où il est situé. La réduction d’impôt compense souvent largement le manque à gagner en terme de loyer pendant la période d’engagement.

Il impose quelques conditions à connaître concernant les revenus maximum du locataire. Voici les règles à respecter :

• Pour une personne seule : 38 377 € en zone Abis et A ; 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2 et C.

• Pour un couple sans enfant : 57 357 € en zone Abis et A ; 41 772 € en zone B1 et 37 594 € en zone B2 et C pour un couple sans enfant.

• Pour un enfant à charge (personne seule ou couple) : 75 188 € en zone Abis ; 68 946 € en zone 1 ; 50 233 en zone B1 ; 45 210 € en zone B2 et C.

• Pour deux enfants à charge : 82 769 € en zone Abis, 85 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1 et 54 579 € en zone B2 et C.

• Pour trois enfants à charge : 106 807 € en zone Abis, 97 766 € en zone A, 71 340 € en zone B1 ; 65 206 € en zones B2 et C.

• Pour quatre enfants à charge : 120 186 € en zone Abis, 110 017 € en zone A, 80 399 € en zone B1 ; 72 359 € en zone B2 et C.

• Pour chaque enfant à charge supplémentaire à partir du 5ème, il y aura une majoration de 13 190 € en zone Abis ; 12 258 € en zone A ; 8 969 € en zone B1 ; 8 070 € en zone B2 et C

Quels sont les inconvénients de la Loi Pinel ?

Certains points du dispositif peuvent compliquer l’investissement, notamment au niveau purement financier. On vous dit tout pour que vous puissiez prendre la bonne décision.

Dans tous les cas, vous pouvez compenser cette perte de rendement en suivant nos conseils pour augmenter votre rentabilité locative.

Inconvénients de la loi Pinel :

Le plafonnement des loyers

Le dispositif Pinel a été mis en place pour que les classes moyennes puissent bénéficier d'appartements neufs à la location. Pour atteindre cet objectif, un plafonnement des loyers a été mis en place afin d'assurer l'accès aux locataires ciblés. Pour autant, le dispositif reste très avantageux pour les investisseurs.

Une rentabilité plus faible

Puisque les loyers sont plafonnés, la rentabilité brute locative sera bien sûr plus faible avant la réduction d'impôts. Mais la rentabilité est équilibrée par la réduction d’impôt particulièrement intéressante que le dispositif offre. De plus, les logements Pinel jouissent d'un potentiel de revalorisation de qualité, et aussi une place plus importante sur le marché de la revente si vous souhaitez vendre votre bien dans quelques années.

Quelle est la durée d'engagement du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est une bonne opportunité pour les investisseurs, mais demande un engagement sur long terme. Il faut être prêt à s'engager pour profiter de ses nombreux avantages.

En fonction de vos objectifs d'investissement, il peut ne pas correspondre à votre situation. Il faut donc bien réfléchir avant de franchir le pas, car si vous souhaitez revendre votre bien avant la fin de la durée d’engagement, vous devrez rembourser la totalité des réductions fiscales perçues. Dans un cadre particulier, il est possible d'obtenir l'autorisation pour une revente avant l'expiration de la période d'engagement :

• Décès du propriétaire

• Perte d’emploi

• Accident ou invalidité

Investir grâce au dispositif Pinel a un impact global sur le rendement locatif de votre bien. Puisque vous le louez moins cher, le rendement brut est moins avantageux. Cependant, la rentabilité nette-nette peut, dans certains cas, être supérieure. Sans oublier qu'opter pour un investissement Pinel c'est faire le choix de se constituer un patrimoine ou de préparer sa retraite. Dans tous les cas, pensez à faire une simulation pour évaluer votre propre situation.